Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Présentation du service

Le site remboursement-taxes-avion.com est exploité par :

Sunshine Consultancy LLC, 7901 4th Street North, ST. PETERSBURG, FL 33702, USA — EIN : 61-2167328 — E-mail : sylvain@sunshineconsultancy.tech

Remboursement-Taxes-Avion propose un service d'assistance permettant aux utilisateurs de tenter de récupérer les taxes aéroportuaires et autres frais remboursables associés à un billet d'avion non utilisé.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés sur le site.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation du service.

4. Description du service

Remboursement-Taxes-Avion agit en tant qu'intermédiaire technique et administratif. Le service comprend :

• l'analyse du billet soumis et de son éligibilité au remboursement des taxes
• la prise de contact avec les compagnies aériennes
• la gestion des démarches administratives de récupération des taxes
• le suivi du dossier utilisateur

5. Nature de l'engagement

Remboursement-Taxes-Avion est soumis à une obligation de moyens. Cela signifie que :

• aucune garantie de résultat n'est fournie
• aucune promesse de remboursement n'est faite
• le succès dépend notamment des politiques des compagnies aériennes

6. Absence de partenariat avec les compagnies aériennes

Remboursement-Taxes-Avion :

• n'est affilié à aucune compagnie aérienne
• n'agit pas au nom des compagnies
• ne dispose d'aucun droit spécifique de modification des billets

7. Mandat

L'utilisateur peut être amené à signer un mandat autorisant Remboursement-Taxes-Avion à :

• agir en son nom auprès des compagnies aériennes
• effectuer les démarches nécessaires
• récupérer les montants éventuellement remboursables

Ce mandat est obligatoire pour initier certaines démarches.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• être titulaire légitime du billet ou autorisé à agir
• ne pas avoir déjà effectué de demande de remboursement pour le même billet
• ne pas engager de démarches parallèles sans en informer Remboursement-Taxes-Avion

9. Tarification

9.1 Commission sur récupération

Remboursement-Taxes-Avion perçoit une commission uniquement en cas de succès : 25 % sur les taxes effectivement récupérées.

9.2 Absence de frais initiaux

Aucun frais n'est facturé à l'utilisateur avant la récupération effective de fonds.

10. Paiement

En cas de récupération :

• les fonds peuvent être reçus par Remboursement-Taxes-Avion ou directement par l'utilisateur
• si les fonds sont perçus directement par l'utilisateur, celui-ci s'engage à régler la commission due

Remboursement-Taxes-Avion se réserve le droit de suspendre ou refuser tout service en cas de non-paiement.

11. Limitation de responsabilité

Remboursement-Taxes-Avion ne pourra être tenu responsable :

• du refus de la compagnie aérienne
• de l'absence de remboursement
• des délais de traitement
• des erreurs provenant des informations fournies par l'utilisateur
• des décisions indépendantes des compagnies aériennes

12. Propriété intellectuelle

Le site, ses contenus, textes, éléments graphiques et technologies sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

14. Suspension ou refus de service

Remboursement-Taxes-Avion se réserve le droit de refuser ou suspendre un dossier en cas :

• d'informations inexactes
• de suspicion de fraude
• de non-respect des présentes CGU

15. Résiliation

L'utilisateur peut demander la clôture de son dossier à tout moment. Toutefois, si des démarches ont déjà été engagées, une commission peut rester due en cas de résultat positif.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de la société. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

17. Contact

sylvain@sunshineconsultancy.tech

18. Guides numériques premium

Remboursement-Taxes-Avion propose également, en complément de son service principal, des guides numériques premium payants, accessibles directement via le site.

Ces guides ont pour objectif de fournir aux utilisateurs :

• des informations pratiques et actualisées
• des méthodes détaillées pour effectuer les démarches de récupération de taxes aéroportuaires
• des scripts et conseils destinés à faciliter les échanges avec les compagnies aériennes

18.1 Nature du service

Les guides proposés constituent des contenus informatifs et pédagogiques uniquement. Remboursement-Taxes-Avion n'intervient pas dans leur utilisation et ne fournit aucun accompagnement personnalisé dans le cadre de ces produits.

L'utilisateur est seul responsable :

• de la mise en œuvre des démarches
• des échanges avec les compagnies aériennes
• du suivi de sa demande

18.2 Absence de garantie de résultat

L'utilisateur reconnaît que :

• les guides ne garantissent aucun résultat
• le succès des démarches dépend de facteurs externes (compagnies aériennes, conditions tarifaires, situation individuelle, etc.)
• Remboursement-Taxes-Avion ne peut être tenu responsable en cas de refus ou d'absence de remboursement

18.3 Conditions d'achat

Les guides numériques proposés :

• sont proposés au prix indiqué au moment de l'achat (y compris 5 € et/ou 10 € selon le cas)
• sont fournis sous forme de contenu digital immédiatement accessible
• sont considérés comme des achats définitifs et non remboursables, conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques

18.4 Propriété intellectuelle

Les guides sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente, diffusion ou partage, total ou partiel, sans autorisation préalable de Remboursement-Taxes-Avion est strictement interdit.

18.5 Indépendance des services

Les guides numériques constituent une offre distincte du service d'assistance décrit aux présentes CGU. L'utilisateur peut librement utiliser les guides de manière autonome ou recourir au service d'assistance proposé par Remboursement-Taxes-Avion.